J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03828

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Arrêtés du 19 février 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803000A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant création du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine ;
   Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Courbevoie-La Défense en date du 12 décembre 1997 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
   Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine en date du 12 décembre 1997 portant désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier de Courbevoie-La Défense et du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine sont disjointes respectivement des postes comptables de Courbevoie Municipale et de Neuilly-sur-Seine Municipale (département des Hauts-de-Seine).

   Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine issu de la fusion des centres hospitaliers de Courbevoie-La Défense et de Neuilly-sur-Seine est rattachée à la trésorerie de Neuilly-sur-Seine Municipale.

   Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 février 1998.

Christian Sautter